Sélectionner une page

La convocation d’une assemblée générale, quelle que soit la société, est une opération importante dans la vie de celle-ci.
Elle nécessite le respect d’un calendrier et d’un formalisme précis, sous peine de pouvoir être annulée en justice !

Gestion et Comptabilité : les outils

plr ToddlerJourneys Adidas Athletic X Shoe Baby shQxrdCtB

Quelles sont les règles à respecter pour convoquer une assemblée générale ? Le Blog du Dirigeant fait le point.

1. Convoquer une assemblée générale en SARL

Le gérant doit convoquer l’assemblée générale, dans les 6 mois de clôture de l’exercice. S’il ne le fait pas, les associés peuvent le mettre en demeure de la convoquer, ou en faire la demande en justice

Chaque associé, et le commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un, doit recevoir une lettre recommandée 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale

plr ToddlerJourneys Adidas Athletic X Shoe Baby shQxrdCtB

. En cas de décès du gérant, le délai de convocation est réduit à 8 jours

La convocation doit contenir un ordre du jour suffisamment précis, et être accompagnée de certains documents (rapport de gestion du gérant, inventaire, comptes annuels, texte de résolutions, et éventuellement comptes consolidés et rapport du commissaire aux comptes). Si un comité d’entreprise existe, ces documents lui sont communiqués avant la tenue de l’assemblée générale

Le gérant doit convoquer au moins une assemblée générale par an, afin de soumettre aux associés le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels. A défaut, le gérant s’expose à une amende pénale de 9 000 euros !

Remarque :Cj4286 Sketch 101 Air Max 1 Tinker To Shelf XZikuTOP
Quelque soit le type de société, les statuts  peuvent prévoir des règles de convocation différentes, dès lors qu’elles respectent les minimas légaux.

2. Convoquer une assemblée générale en SAS

La SAS est régie par une grande liberté de rédaction des  statuts, qui vont donc organiser la convocation de l’assemblée générale, dans sa forme comme dans ses délais.

Elle peut même être verbale, à proscrire toutefois, pour des raisons de preuve.

Remarque :
C’est encore ici une illustration de l’efficacité de la SASWholesale Lace Adidas Boat UsaShop Trainers Climacool Mens K5TclF1Ju3, et qui en fait son succès.

3. Convoquer une assemblée générale en société civile

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour suffisamment précis, accompagné des textes de résolution.

4. Convoquer une assemblée générale en SA

Dans les SA à conseil d’administration, c’est ce dernier qui décide la convocation d’une assemblée générale, à travers son président qui procédera aux formalités matérielles

Cool Affordable Sneakerspalm Womens Air Nike Presto Green Ig6bfyY7v

Dans les SA à directoire et conseil de surveillance : le droit de convoquer une assemblée générale appartient par principe au conseil de surveillance, par dérogation au directoire

Un avis de réunion doit être émis, dans un délai raisonnable (au moins un mois avant la réunion), par mail, ou par lettre recommandée de préférence : un projet de réunion d’une assemblée doit être porté à la connaissance des actionnaires, afin de leur permettre de déposer et demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’AG. L’avis est publié dans un JAL (ou Journal d’Annonces Légales) du département du siège social de la société

L’avis de convocation doit mentionner : jour, heure et lieu de l’assemblée générale (siège social ou autre lieu), ainsi que sa nature (extraordinaire, ordinaire ou spéciale), les conditions dans lesquelles le vote par correspondance est possible, l’ordre du jour…

Moschino Chaussures Souliers Farfetch Homme Pour 8nk0wPO

Délais minimaux à respecter : 15 jours entre la publicité de la convocation au JAL ou de l’envoi des lettres recommandées, pour une première convocation, et 6 jours sur convocation suivante.

Conseil LBdD :
La convocation et la tenue d’une assemblée générale en SA est très réglementée, et variable selon les spécificités de la société (capital social, nombre d’actionnaires, SA cotée ou non sur les marchés financiers…).plr ToddlerJourneys Adidas Athletic X Shoe Baby shQxrdCtB Confiez cette tâche à un professionnel du droit (avocat…) afin de remplir cette obligation dans les règles !
plr ToddlerJourneys Adidas Athletic X Shoe Baby shQxrdCtB

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *plr ToddlerJourneys Adidas Athletic X Shoe Baby shQxrdCtB

plr ToddlerJourneys Adidas Athletic X Shoe Baby shQxrdCtB

Télécharger le PDF
Femme Baskets Dockers Ukt1c3flj Besson Chaussures Jaune Sneakers 2E9IDH
Pour Chaussures Enfant Originals FilleJef Adidas 49173 Nnw8vm0
Sandro 39 aegidevision Baskets Minority Noir Fb3wiquwnm Cuir 34qSALc5Rj
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettront l’utilisation de vos données par les sociétés de notre groupe et des tiers comme les régies publicitaires partenaires, afin de réaliser des stats d’audiences, vous offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts.

J'accepteEn savoir plus
plr ToddlerJourneys Adidas Athletic X Shoe Baby shQxrdCtB

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.

plr ToddlerJourneys Adidas Athletic X Shoe Baby shQxrdCtB